CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour : 24/02/2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par la société FLK Tech, disponible à l'adresse https://tiedapp.com et ses sous-domaines pour les services TiedApp. Ceci inclue les règles d'utilisation, les conditions de remboursement et la responsabilité en cas de dysfonctionnement. L'utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Informations sur l'entreprise

1. Raison sociale : FLK Tech
2. Forme juridique : SAS
3. Siège social : 97 rue de Paris, 91400 Orsay, France
4. Numéro SIRET : 94890537700016
5. TVA intracommunautaire : FR10948905377
6. Courriel de contact : support@tiedapp.com

2. Présentation du service

Le site TiedApp est une plateforme SaaS destinée aux managers, chefs de projets, directeurs financiers, responsables des ressources humaines, et leurs assistants. TiedApp propose une solution automatisée pour simplifier et optimiser les tâches administratives et de gestion de projets via l’utilisation d'intelligence artificielle, notamment pour la gestion des tâches, la création de rapports d’activité, et l’analyse des compétences techniques des collaborateurs.

3. Services proposés

Les services de TiedApp incluent, sans s'y limiter :

1. Automatisation de l’attribution des tâches pour les managers et chefs de projet.
2. Création simplifiée de rapports d'activité sur la gestion de projet.
3. Génération automatique de fiches de poste et analyse des compétences techniques pour les responsables des ressources humaines.
4. Analyse du volume et de la distribution des compétences techniques par projet, et suivi de l’évolution des compétences des collaborateurs.

4. Conditions financières et remboursements

1. Mode de paiement : Les utilisateurs peuvent régler leurs abonnements et paiements uniques via carte bancaire. Le paiement peut être effectué sur une base mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie.
2. Droit de rétractation : le droit de rétraction est applicable dans la limite des 14 jours pour les particuliers (article L221-18 du Code de la consommation) uniquement si les services n’ont jamais été utilisé. Toute utilisation d’un seul crédit spécifié dans nos offres annule immédiatement et totalement le droit de rétractation.
3. Conditions de remboursement : Qu’il s’agisse d’un paiement unique ou d’un abonnement, aucun remboursement n’est possible après la période de rétractation. Pour tout remboursement, nous appliquerons des frais de fonctionnement correspondant à notre fournisseur (ex : Stripe).
4. Procédure de remboursement : Demande via un formulaire dédié, effectuée sous 14 jours suivant l’achat.
5. Abonnements : Engagement annuel sans renouvellement tacite.

5. Cible et restrictions d'âge.

L'accès aux services de FLK Tech est destiné aux professionnels et aux adultes occupant des rôles de gestion dans des entreprises. Il n'y a pas de limite d'âge spécifique pour l'utilisation du site, mais les services sont conçus pour répondre aux besoins des employés d'entreprises, sans restriction d'âge.

6. Accès et utilisation des services

1. L'accès aux services requiert une inscription avec un identifiant et un mot de passe conformes aux critères de sécurité.
2. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. FLK Tech se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGU.

7. Responsabilités de l'utilisateur s'engage à :

1. Ne pas utiliser les services à des fins illicites.
2. Respecter les droits de propriété intellectuelle.
3. Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation.

8. Responsabilités et limitations du fournisseur

1. Continuité du service : FLK Tech garantit un accès aux services sous réserve des interruptions pour maintenance ou mise à jour majeure.
2. Exclusion de responsabilité : FLK Tech ne stocke aucune donnée de paiement, car les paiements sont traités via des services externes (ex : Stripe), et ne pourra être tenu responsable en cas de fuite de données concernant les paiements.
3. Accès non autorisé : La société n'est pas responsable des conséquences d'un accès non autorisé aux comptes utilisateurs causé par une mauvaise gestion des identifiants.

9. Protection et suppression des données personnelles

1. Responsable du traitement : FLK Tech.
2. Données collectées : Nom, email, employeur, informations de projet.
3. Durée de conservation : 3 ans en cas d'inactivité.
4. Droit d’accès, de rectification, de suppression : Conformément au RGPD (articles 15, 16 et 17).
5. Procédure de suppression : Automatique lors de la suppression du compte, ou manuelle sous 5 jours ouvrés sur demande.
6. Exceptions : Historique des achats, bugs signalés et litiges conservés indéfiniment.

10. Utilisation et partage des données

1. Les données envoyées à l’IA sont anonymisées.
2. Aucune donnée utilisateur n'est partagée avec des tiers.
3. L'utilisateur peut inviter des collaborateurs et gérer leurs droits d'accès.
4. Suppression d'un collaborateur ou modification des droits possible à tout moment.

11. Sécurité des données

1. Données chiffrées et stockées en France ou UE.
2. Mot de passe fort requis.
3. Notification sous 72h en cas de violation des données.

12. Propriété intellectuelle

1. Tous les contenus, logiciels, interfaces et éléments graphiques des services FLK Tech sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de FLK Tech.
2. Toute reproduction, diffusion, ou modification sans autorisation est strictement interdite.

13. Force majeure

1. FLK Tech ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution des services en cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, panne générale d’infrastructure, etc.).

14. Responsabilité en cas d’usage professionnel

1. FLK Tech ne garantit pas que les services répondront aux besoins spécifiques d’une entreprise et décline toute responsabilité pour des pertes d’exploitation, pertes de données ou pertes financières liées à l’utilisation des services.
2. La responsabilité des accès utilisateurs incombe au client, FLK Tech ne pouvant être tenu responsable d’une mauvaise gestion des accès par une entreprise.
3. FLK Tech ne garantit pas la compatibilité avec tous les outils tiers ni les dysfonctionnements causés par des intégrations externes.
4. L'utilisation des services pour des analyses concurrentielles, le scraping de données ou la reproduction d’un service similaire est strictement interdite.
5. FLK Tech ne propose aucune garantie de disponibilité spécifique (SLA), sauf accord contractuel distinct.

15. Support technique

1. Le support technique est disponible par formulaire pour déclarer un bug ou par email à support@tiedapp.com.
2. Aucun service premium n’est disponible avec SLA.

16. Sécurité des comptes utilisateurs

1. Dès lors que l’authentification à deux facteurs (2FA) sera mise à disposition, elle sera obligatoire pour utiliser nos services. Une période d’adaptation d’un mois maximum sera ajoutée.
2. Le partage des identifiants d’accès est strictement interdit.

17. Utilisation abusive et restrictions supplémentaires

1. Toute exploitation du service à des fins frauduleuses ou illégales est interdite.

18. Réversibilité des données

1. L’utilisateur ne peut pas récupérer ses données en dehors de la façon dont les services proposés sont articulés.
2. Les données sont supprimées automatiquement en cas de suppression du compte de l’utilisateur, hormis les données de facturation, de litige et de déclaration de bugs.

19. Mises à jour et évolutions des services

1. FLK Tech peut modifier les fonctionnalités pour des raisons techniques ou légales.
2. L’utilisateur sera informé en amont des changements majeurs impactant son utilisation.

20. Gestion des litiges

1. Droit applicable : Droit français.
2. Juridiction compétente : Tribunaux de Paris.

21. Modification des CGU

1. FLK Tech se réserve le droit de modifier les CGU.
2. Notification automatique par email en cas de mise à jour.

22. Limitation de responsabilité

1. La société n’est pas responsable des piratages causés par un mot de passe faible.
2. Aucune donnée de paiement n’est stockée, les paiements étant traités par des services tiers.

Contact : support@tiedapp.com